Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site www.estampapier.fr par un consommateur, au sens du Code de la consommation, auprès de Arthur Valverde, entrepreneur individuel (EI), ci-après « le Vendeur ».
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les conditions applicables restant celles acceptées lors de la validation de la commande.
Article 2. Produits
Le Vendeur propose des reproductions d’estampes japonaises appartenant au domaine public, imprimées à la demande, disponibles en plusieurs formats, supports et options d’encadrement.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels ont une valeur d’illustration : le rendu des couleurs à l’écran peut différer du rendu imprimé selon le calibrage de l’appareil utilisé, sans que cette différence constitue un défaut de conformité.
Les produits sont imprimés à la commande. Il n’existe donc pas de stock limité, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, au taux de taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la commande. Le détail de la taxe figure sur la facture remise avec la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4. Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du produit et de ses options, ajout au panier, vérification du récapitulatif, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison, acceptation des présentes conditions, puis paiement.
Avant de valider, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et formation du contrat.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via la solution WooPayments opérée par Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont à aucun moment conservées par lui.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 6. Livraison
Les produits sont imprimés à la commande puis expédiés depuis l’atelier de production le plus proche du lieu de livraison.
Zone de livraison : France métropolitaine.
Délais : le délai de livraison est estimé à 4 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, production et acheminement compris. Ce délai est une estimation et ne constitue pas un engagement ferme sur la date exacte de remise. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer dans un délai maximal de trente jours à compter de la commande.
En cas de retard, le client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent, puis d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Les produits proposés étant choisis parmi des formats, supports et encadrements prédéfinis, ils ne constituent pas des biens confectionnés selon les spécifications du client ni nettement personnalisés au sens de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation. L’exception au droit de rétractation prévue par ce texte ne s’applique donc pas.
Les modalités d’exercice, les frais de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans notre politique de retours et de remboursements, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui permet au client d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ;
- de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur à l’adresse contact@estampapier.fr.
Article 9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et à son expédition. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@estampapier.fr ou par téléphone au 02 47 61 37 18. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Aucune disposition des présentes ne saurait priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi de son pays de résidence habituelle.
Dernière mise à jour : 27 août 2026